Obtention d'un prêt immobilier et compromis de vente
Les conditions suspensives sont indiquées dans le compromis de vente. Certaines sont obligatoires et d’autres peuvent être ajoutées suite à un accord entre le vendeur et l’acquéreur.
Si une condition suspensive ne se réalise pas, les parties sont déliées l’une envers l’autre de toute obligation. Si les conditions suspensives se réalisent, la vente peut alors avoir lieu.
L'obtention du prêt immobilier : condition suspensive du compromis de vente
L'obtention d'un prêt immobilier est une condition suspensive obligatoire du contrat en cas de recours à un prêt avec un délai minimum d’un mois accordé à l’acquéreur pour obtenir son prêt.
Si l’acquéreur a l’intention de payer tout ou partie du prix au moyen d’un prêt, le compromis est fait sous la condition suspensive stipulée au profil de l’acquéreur qui pourra toujours y renoncer avant l’expiration du délai figurant dans l’acte.
Lors de votre recherche de crédit, soyez vigilant sur les renseignements indiqués dans la promesse de vente au chapitre de la condition suspensive (montant de l’emprunt, fourchette de taux, revenus de l'acquéreur, charges financières restantes après achat).
Toute erreur peut entraîner une nullité de la clause suspensive et cas de refus de prêt, vous pourriez être contraint de payer des dommages et intérêts au vendeur.
Le saviez-vous ?
Si l’une ou l’autre des parties peut directement influencer sur une condition faisant qu’elle se réalise ou non, alors celle-ci est considérée comme potestative et donc nulle.